Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE · Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE

Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE ст. 29

ДействуетОфициальный текст

Les juges saisis à la date d'entrée en vigueur de la présente loi d'actions en modification de l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels demeurent compétents pour en connaître.