Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupe ст. 15
Titre II : Dispositions tendant à faciliter les fusions de communes.
Il sera procédé, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, à l'insertion dans le code de l'administration communale des dispositions des articles 7 à 13 de la présente loi. Ce décret apportera à ces dispositions les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.
Ссылается на
- Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupe ст. 10
- Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupe ст. 11
- Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupe ст. 12
- Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupe ст. 13
- Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupe ст. 7
- Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupe ст. 8
- Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupe ст. 9