Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE ст. 9
La redevance annuelle sur les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz instituée par cet article est supprimée à compter du 1er janvier 1976, (L. n° 75-678, 29 juillet 1975, art. 17-III : J.O. 31 juillet 1975).
Ссылается на
- Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE ст. 17