Décret n°88-295 du 28 mars 1988 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEM ст. 10
TITRE II : LA PRIME D'EMPLOI.
Peuvent donner lieu à l'attribution de la prime d'emploi les créations d'établissements nouveaux ou les extensions importantes d'unités de production entraînant la création nette de cinq emplois nouveaux au minimum, dès le premier exercice suivant le décision d'attribution.
Les emplois saisonniers ou à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée effective d'activité des salariés qui les occupent.