Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp ст. 25-17

Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité

ДействуетОфициальный текст