Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp ст. 25-6
Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.
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- En vigueur depuis le 2014-03-27