Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ст. 31
IMPOTS DIRECTS - ASSIETTE ET LIQUIDATION - TAXES DIVERSES
LE TAUX DE LA TAXE DONT LES EMPLOYEURS SONT REDEVABLES AU TITRE DU FINANCEMENT D'ACTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EST FIXE A 1 % DU MONTANT, ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES SALAIRES PAYES PENDANT L'ANNEE EN COURS.
Ссылается на
- Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ст. 231