Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE DECRET 659 ст. 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.