Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE V · Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE V ст. 14

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté visé à l'article 7 détermine la catégorie dans laquelle sont classées les personnes ayant adhéré avant le 1er janvier 1973 à l'assurance volontaire prévue par la réglementation antérieure à cette date.

Ссылается на

Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE V ст. 7