LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Содержание

1. TITRE Ier : Dispositions d'ordre fiscal.
2. ст. 2
3. ст. 3
4. ст. 4
5. ст. 5
6. ст. 6
7. ст. 7
8. TITRE II : Dispositions diverses d'ordre social.
9. ст. 11
10. ст. 12
11. ст. 13
12. TITRE III : Dispositions diverses d'ordre économique.
13. ст. 14
14. TITRE IV : Dispositions relatives aux personnels.
15. ст. 18
16. ст. 19
17. ст. 20
18. ст. 21
19. ст. 22
20. ст. 23
21. ст. 24
22. ст. 25
23. ст. 26
24. TITRE V : Dispositions relatives aux départements et territoires d'outre-mer.
25. ст. 29