Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 RELATIVE AUX PARTICIPATIONS ст. 16
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.