Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ст. 20-8
TITRE Ier : DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
Les conditions de la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives sont définies à l'article L. 333-10 du code du sport.
История изменений
- En vigueur depuis le 2021-10-27