Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ст. 35-1
CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
Les dispositions de la présente loi sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
История изменений
- En vigueur depuis le 2014-08-24