Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ст. 42-8
CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
Les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises en application des articles 17-1,42-1,42-3 et 42-4.
Les personnes mentionnées à l'article 95 et les prestataires auxquels ces personnes recourent peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises en application de l'article 17-1.
История изменений
- En vigueur depuis le 2021-10-27
Ссылается на
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ст. 1
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ст. 17
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ст. 3
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ст. 4
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ст. 42
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ст. 95