LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution ст. 33
CHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les justifications qui doivent
être apportées à l'appui des demandes d'indemnisation. Ces justifications
peuvent être différentes selon les éléments de droit ou de fait à
établir et la nature des biens.