LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution ст. 45

Sont, en outre, déduits de l'indemnité allouée au titre de la

présente loi, les prêts d'honneur non remboursés, ainsi que les échéances

non amorties des crédits consentis à l'occasion de l'installation

à l'étranger de Français d'outre-mer et garantis par la Compagnie

française d'assurance pour le commerce extérieur.