LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution ст. 47
CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
Les indemnités sont liquidées et versées par le directeur de l'agence
nationale pour l'indemnisation, selon des modalités fixées par décret,
dans la limite des crédits budgétaires ouverts chaque année dans la
loi de finances.