LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution ст. 59
CHAPITRE III : Des autres créances.
La loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 modifiée est abrogée, sans qu'il soit porté atteinte aux décisions prises pour son application.
CHAPITRE III : Des autres créances.
La loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 modifiée est abrogée, sans qu'il soit porté atteinte aux décisions prises pour son application.