Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' ст. 15
Titre III : Des sanctions pénales et administratives.
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait d'exercer ou de tenter d'exercer une activité professionnelle en violation de l'incapacité résultant de l'application des articles 9 à 12.
Ссылается на
- C.pén. ст. 1
- C.pén. ст. 313
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' ст. 10
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' ст. 11
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' ст. 12
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' ст. 9