Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 RELATIVE AU MARCHE A TERME ст. 21

I. - La loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marchés à terme réglementés de marchandises est abrogée.

II. - L'article 4 de la loi du 28 mars 1885 précitée est abrogé. III. - L'article 13 de l'arrêté du 27 prairial an X concernant les bourses de commerce est abrogé.