Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 RELATIVE AU MARCHE A TERME ст. 26

Les décisions de la commission des marchés à terme de marchandises demeurent en vigueur, sous réserve des adaptations nécessaires à l'application de la présente loi, jusqu'à l'adoption de nouvelles décisions par le conseil du marché à terme.