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Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de · Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de ст. 32-4

Chapitre III : Troisième concours.

ДействуетОфициальный текст

Le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'accès au cycle préparatoire est celui prévu par l'article 26 du présent décret.

Toutefois, l'un des deux magistrats de l'ordre judiciaire visés au 3° dudit article est remplacé par une personnalité n'appartenant pas à la magistrature et n'exerçant pas ses fonctions dans l'administration publique, et choisie en raison de son expérience professionnelle.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1995-09-27