Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de ст. 68-1
Titre V : Des stagiaires du concours professionnel
La limite d'âge supérieure prévue à l'article 21 est reculée de trois ans pour les concours qui seront ouverts en 1975 et 1976.
История изменений
- En vigueur depuis le 1975-05-02