Décret n°72-361 du 20 avril 1972 RELATIF A LA NOMINATION ET ст. 14

Les pharmaciens chefs peuvent être logés par nécessité de service dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions. Ils bénéficient dans ce cas d'une concession de logement, qui comporte la gratuité du logement, du chauffage et de l'éclairage.