Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 RELATIF A LA REALISATION · Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS

Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 RELATIF A LA REALISATION ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Dans les procédures d'expropriation dont elle est chargée en application des articles 1er et 2, la direction départementale des impôts chargée du domaine accomplit, au nom de l'expropriant, tous les actes incombant à celui-ci, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5.

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Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 RELATIF A LA REALISATION ст. 1
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 RELATIF A LA REALISATION ст. 2
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 RELATIF A LA REALISATION ст. 4
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 RELATIF A LA REALISATION ст. 5