Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 RELATIF A LA REALISATION ст. 8
La direction départementale des impôts chargée du domaine peut, sur leur demande, assister les services et organismes intéressés dans la recherche des immeubles nécessaires à la satisfaction de leurs besoins, lorsqu'il s'agit d'opérations pour lesquelles elle prête son concours. Elle en informe le préfet.