Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNIT ст. 6

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être cumulées par un même agent avec :

Des rémunérations pour travaux à la tâche ;

Des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ;

Des indemnités pour permanences ou pour travail permanent ;

Des indemnités journalières pour frais de tournées ou de missions pendant les périodes où l'agent en bénéficie.

Elles ne peuvent être attribuées en aucun cas aux agents logés par nécessité absolue de service.