Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 RELATIF AU REGIME FINANCI · Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1982-1983

Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 RELATIF AU REGIME FINANCI ст. 13

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à partir du 1er août 1982 à l'exception de celles relatives au riz, qui prendront effet au 1er septembre 1982.

Ссылается на

Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 RELATIF AU REGIME FINANCI ст. 1
Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 RELATIF AU REGIME FINANCI ст. 12