Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ст. 24

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions des quatre derniers alinéas ci-dessus de l'article L. 132-28 du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.