LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie · LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ст. 24
Chapitre IV : Effets de l'amnistie
L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle ni à la réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné.