Décret n°81-787 du 18 août 1981 RELATIF A L'OCTROI DE LA GAR · Décret n°81-787 du 18 août 1981 RELATIF A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE AUX EMPRUNTS CONTRACTES POUR LE FINANCEMENT DE LEURS PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE OU DE REDRESSEMENT FINANCIER:

Décret n°81-787 du 18 août 1981 RELATIF A L'OCTROI DE LA GAR ст. 6

ДействуетОфициальный текст