Décret n°89-707 du 28 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 854 ст. 5

Le délai prévu à l'article 8 du décret du 26 avril 1985 susvisé pour bénéficier des dispositions dudit article est réouvert pour une période de trois mois à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.