Décret n°87-352 du 26 mai 1987 RELATIF A CERTAINS FRAIS D'EL ст. 1

L'indemnisation des communes par l'Etat au titre des élections prud'homales, pour leur participation à l'établissement des listes électorales et la tenue des assemblées électorales, s'effectue selon des taux et montants forfaitaires fixés par arrêté interministériel.