Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 RELATIF A LA RECONNAISS ст. 3

Le ministre chargé du travail notifie la décision à la société intéressée ainsi qu'à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande.