Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU · Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Au 1° de l'article 216 ter de l'annexe II au code général des impôts les mots : " aux investissements immobiliers et véhicules de transports " sont remplacés par les mots : " aux investissements ".

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Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU ст. 216