Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU · Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le dernier alinéa de l'article 242 B de l'annexe II au code général des impôts et la dernière phrase de l'article 260 B de cette même annexe sont abrogés.

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Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU ст. 242
Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU ст. 260