Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 1
TITRE Ier : DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le plan cadastral donne la représentation du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en parcelles.
La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété.