Décret n°89-860 du 27 novembre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UN · Décret n°89-860 du 27 novembre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE VACATION AUX ASSESSEURS DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ET DES SECTIONS DETACHEES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT

Décret n°89-860 du 27 novembre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UN ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.