Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORI · Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORI ст. 29

Régime général.

ДействуетОфициальный текст

Pour la détermination des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, la déduction des sommes versées en rémunération des prêts participatifs n'est admise que dans la limite fixée par l'article 39 I 3° du code général des impôts.

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Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORI ст. 39