Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE ст. 30
TITRE V : Notations et avancement.
La durée des périodes d'instruction militaire, de congés de maladie et, éventuellement des congés d'allaitement, entre en ligne de compte pour l'avancement d'échelon et de grade. La durée des services militaires est également prise en considération conformément aux règles applicables en l'espèce aux fonctionnaires de l'Etat.