Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE ст. 35
TITRE VI : Garanties disciplinaires.
Les sanctions sont prononcées par le maire. Les sanctions énumérées aux paragraphes 4° à 9° de l'article 33 ci-dessus ne peuvent être prononcées qu'après avis du motivé du conseil de discipline.