Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE ст. 42
CHAPITRE Ier : Activité - Congé.
Tout agent soumis au présent statut est placé dans une des positions suivantes :
1° En activité ;
2° En service détaché ;
3° En disponibilité ;
4° Sous les drapeaux.