Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE ст. 46
CHAPITRE Ier : Activité - Congé.
Un arrêté du maire, pris après avis de la commission paritaire communale ou intercommunale, suivant le cas, déterminera les conditions dans lesquelles des autorisations d'absence pourront être accordées aux agents soumis au présent statut, l'occasion de certains événements familiaux.