Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE ст. 73
CHAPITRE III : Disponibilité.
L'agent mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucune rémunération. Toutefois, dans le cas prévu à l'article précédent, la femme fonctionnaire perçoit la totalité des prestations familiales obligatoires.