Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE ст. 78
TITRE VIII : Cessation de fonctions.
La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d'agent communal résulte ;
1° De l'admission à la retraite ;
2° De la démission régulièrement acceptée ;
3° Du licenciement ;
4° De la révocation.