Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE ст. 81
TITRE VIII : Cessation de fonctions.
La nomination d'un agent dans une autre commune est prononcée par arrêté du maire de cette dernière, après préavis de trois mois donné par l'agent au maire de la commune, dans laquelle il exerçait ses fonctions.
Les mutations pour convenances personnelles n'ouvrent droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.