Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE ст. 88
TITRE IX : Pensions et sécurité sociale.
Le conseil municipal devra obligatoirement opter pour l'un des systèmes prévus par la décret n° 51-280 du 2 mars 1951 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.