Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE ст. 91
TITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions du présent statut sont applicables aux personnels des communes du département de la Seine autres que la ville de Paris.
Par dérogation aux articles 13 et 14, l'ensemble des communes est obligatoirement affilié à un syndicat de communes.