Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du · Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du ст. 4 ДействуетОфициальный текст A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale 773-1. ← Предыдущая · ст. 3 Содержание ст. 5 · Следующая →