Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 AUTORISANT L'EMISSION D'UN · Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT DU TRESOR PUBLIC A L'ETRANGER D'UN MONTANT DE 4 MILLIARDS DE DOLLARS DES ETATS-UNIS ($),D'UNE DUREE DE 10 ANS,REMBOURSABLE EN 5 ANNUITES EGALES A PARTIR DE LA FIN DE LA 6EME ANNEE Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 AUTORISANT L'EMISSION D'UN ст. 3 ДействуетОфициальный текст La souscription est réservée aux banques et aux institutions financières. ← Предыдущая · ст. 2 Содержание ст. 4 · Следующая →